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Permis de construire n°PC 07109022S0014 à La Chapelle-de-Guinchay (71) délivré le 19 août 2022 à COMMUNE DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07109022S0014 délivré le 19 août 2022 par la ville de La Chapelle-de-Guinchay (71570), pour un projet situé Rue de la Mairie, LA CHAPELLE DE GUINCHAY (71570). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 21 220 m².

Programme et contexte

En août 2022, COMMUNE DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de la Mairie, LA CHAPELLE DE GUINCHAY (71570), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 19 août 2022 par la Ville de La Chapelle-de-Guinchay.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 92 m² dont habitation (0 m²) et locaux (92 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 août 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 778 m²
  • Surface du terrain : 21 220 m²
  • Référence cadastrale : AA 81

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/08/19
Foncier21 220 m²
Surface construite778 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY
  • SIREN : 217100908
  • SIRET : 21710090800011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE DE GUINCHAY (71570)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 686 m²
Surface après travaux (totale) 778 m²
Variation nette totale 92 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 58 m² 0 m² 0 m² 0 m² 58 m² -58 m² 0 m²
Équipements publics 628 m² 92 m² 58 m² 0 m² 0 m² 150 m² 778 m²
Total 686 m² 92 m² 58 m² 0 m² 58 m² 92 m² 778 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 19 décembre 2022 et est en cours depuis environ 35 mois 21 jours.

  • Autorisation : 19 août 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 décembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 35 mois 21 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07109022S0014
  • Code commune INSEE : 71090 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 août 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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