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Permis de construire n°PC 03506414R0009 à La Chapelle-de-Brain (35) délivré le 6 janvier 2015 à COMMUNE DE LA CHAPELLE DE BRAIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03506414R0009 délivré le 6 janvier 2015 par la ville de La Chapelle-de-Brain (35660), pour un projet situé Grande Rue, LA CHAPELLE-DE-BRAIN (35660). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution.

Programme et contexte

En août 2014, COMMUNE DE LA CHAPELLE DE BRAIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Grande Rue, LA CHAPELLE-DE-BRAIN (35660), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 6 janvier 2015 par la Ville de La Chapelle-de-Brain.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 183 m² (variation nette : -126 m²), dont habitation (1 m²) et locaux (182 m²) - détails tertiaires : commerces 182 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : août 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 janvier 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 183 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : D 616, D 937, D 938

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/01/2015
Surface construite182 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA CHAPELLE DE BRAIN
  • SIREN : 213500648
  • SIRET : 21350064800018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA CHAPELLE-DE-BRAIN (35660)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 309 m²
Surface après travaux (totale) 183 m²
Variation nette totale -126 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 258 m² 0 m² 0 m² 126 m² 131 m² -257 m² 1 m²
Commerces 51 m² 0 m² 131 m² 0 m² 0 m² 131 m² 182 m²
Total 309 m² 0 m² 131 m² 126 m² 131 m² -126 m² 183 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 janvier 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 octobre 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03506414R0009
  • Code commune INSEE : 35064 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 6 janvier 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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