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Permis de construire n°PC 06308324R0016 à Chanat-la-Mouteyre (63) accordé le 19 mars 2025 à COMMUNE DE CHANAT LA MOUTEYRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06308324R0016 délivré le 19 mars 2025 par la ville de Chanat-la-Mouteyre (63530), pour un projet situé Chemin de la Chabanne, CHANAT-LA-MOUTEYRE (63530). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 126 m².

Programme et contexte

En novembre 2024, COMMUNE DE CHANAT LA MOUTEYRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Chemin de la Chabanne, CHANAT-LA-MOUTEYRE (63530), dans le département de Puy-de-Dôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été délivrée le 19 mars 2025 par la Ville de Chanat-la-Mouteyre.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 179 m² (variation nette : -38 m²), dont habitation (94 m²) et locaux (85 m²) - détails tertiaires : commerces 85 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 mars 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 179 m²
  • Surface du terrain : 126 m²
  • Référence cadastrale : AC 101

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/03/2025
Foncier126 m²
Surface construite85 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CHANAT LA MOUTEYRE
  • SIREN : 216300830
  • SIRET : 21630083000017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHANAT LA MOUTEYRE (63530)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 217 m²
Surface après travaux (totale) 179 m²
Variation nette totale -38 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 94 m² 0 m² 0 m² 94 m² 94 m²
Commerces 0 m² 0 m² 85 m² 0 m² 0 m² 85 m² 85 m²
Entreposage / Entrepôts 217 m² 0 m² 0 m² 38 m² 179 m² -217 m² 0 m²
Total 217 m² 0 m² 179 m² 38 m² 179 m² -38 m² 179 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 19 mars 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06308324R0016
  • Code commune INSEE : 63083 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 19 mars 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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