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Permis de construire n°PC 04506616L0007 à Chailly-en-Gâtinais (45) délivré le 29 décembre 2016 à COMMUNE DE LA COUR MARIGNY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04506616L0007 délivré le 29 décembre 2016 par la ville de Chailly-en-Gâtinais (45260), pour un projet situé 13 Rte de Thimory, CHAILLY-EN-GATINAIS (45260). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 494 m².

Programme et contexte

En septembre 2016, COMMUNE DE LA COUR MARIGNY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Rte de Thimory, CHAILLY-EN-GATINAIS (45260), dans le département de Loiret, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 29 décembre 2016 par la Ville de Chailly-en-Gâtinais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 57 m² dont habitation (3 m²) et locaux (54 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 décembre 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 352 m²
  • Surface du terrain : 1 494 m²
  • Référence cadastrale : AD 94

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/12/29
Foncier1 494 m²
Surface construite291 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA COUR MARIGNY
  • SIREN : 214501124
  • SIRET : 21450112400017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CHAILLY-EN-GATINAIS (45260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 372 m²
Surface après travaux (totale) 352 m²
Variation nette totale -20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 118 m² 3 m² 58 m² 0 m² 118 m² -57 m² 61 m²
Équipements publics 254 m² 54 m² 60 m² 77 m² 0 m² 37 m² 291 m²
Total 372 m² 57 m² 118 m² 77 m² 118 m² -20 m² 352 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 16 octobre 2017 et est en cours depuis environ 97 mois 25 jours.

  • Autorisation : 29 décembre 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 16 octobre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 17 jours
  • Chantier en cours depuis : 97 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04506616L0007
  • Code commune INSEE : 45066 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 29 décembre 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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