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Permis de construire n°PC 04706017A0012 à Caudecoste (47) délivré le 7 mars 2018 à PERRY IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04706017A0012 délivré le 7 mars 2018 par la ville de Caudecoste (47220), pour un projet situé 5359 Rte de Saint Sixte, CAUDECOSTE (47220). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 260 m².

Programme et contexte

En septembre 2017, PERRY IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5359 Rte de Saint Sixte, CAUDECOSTE (47220), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 7 mars 2018 par la Ville de Caudecoste.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 509 m² dont habitation (191 m²) et locaux (318 m²) - détails tertiaires : commerces 318 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 7 mars 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 509 m²
  • Surface du terrain : 2 260 m²
  • Référence cadastrale : F 356, F 357

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/03/07
Foncier2 260 m²
Surface construite318 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PERRY IMMOBILIER
  • SIREN : 791178205
  • SIRET : 79117820500013
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : ST NICOLAS DE LA BALERME (47220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 90 m²
Surface après travaux (totale) 509 m²
Variation nette totale 419 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 90 m² 191 m² 0 m² 90 m² 0 m² 101 m² 191 m²
Commerces 0 m² 318 m² 0 m² 0 m² 0 m² 318 m² 318 m²
Total 90 m² 509 m² 0 m² 90 m² 0 m² 419 m² 509 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 7 juin 2018 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 7 mars 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : 7 juin 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 janvier 2019
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04706017A0012
  • Code commune INSEE : 47060 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 7 mars 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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