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Permis de construire n°PC 03310622P0001 à Castets et Castillon (33) délivré le 18 mars 2022 à COMMUNE DE CASTETS ET CASTILLON

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03310622P0001 délivré le 18 mars 2022 par la ville de Castets et Castillon (33210), pour un projet situé 7 Place de l’Eglise, CASTETS ET CASTILLON (33210). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 116 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, COMMUNE DE CASTETS ET CASTILLON a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 7 Place de l’Eglise, CASTETS ET CASTILLON (33210), dans le département de Gironde, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 18 mars 2022 par la Ville de Castets et Castillon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 216 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (129 m²) et locaux (87 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 216 m²
  • Surface du terrain : 116 m²
  • Référence cadastrale : ZE 502

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/18
Foncier116 m²
Surface construite87 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CASTETS ET CASTILLON
  • SIREN : 200064301
  • SIRET : 20006430100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CASTETS ET CASTILLON (33210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 216 m²
Surface après travaux (totale) 216 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 129 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 129 m²
Commerces 87 m² 0 m² 0 m² 0 m² 87 m² -87 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 87 m² 0 m² 0 m² 87 m² 87 m²
Total 216 m² 0 m² 87 m² 0 m² 87 m² 0 m² 216 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 janvier 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 16 mois 12 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 18 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 27 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 28 jours
  • Durée du chantier : 16 mois 12 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03310622P0001
  • Code commune INSEE : 33106 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 18 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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