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Permis de construire n°PC 03208321A0005 à Castéra-Verduzan (32) délivré le 31 mai 2021 à SCI SARETHAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03208321A0005 délivré le 31 mai 2021 par la ville de Castéra-Verduzan (32410), pour un projet situé 0002 Rue de L Armagnac, CASTERA-VERDUZAN (32410). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 345 m².

Programme et contexte

En février 2021, SCI SARETHAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 0002 Rue de L Armagnac, CASTERA-VERDUZAN (32410), dans le département de Gers, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 31 mai 2021 par la Ville de Castéra-Verduzan.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 316 m² sur une emprise foncière de 345 m². La surface de plancher après travaux atteint 316 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 316 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : février 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 mai 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 316 m²
  • Surface du terrain : 345 m²
  • Référence cadastrale : AX 247

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : 0002 Rue de L Armagnac, Castéra-Verduzan (32410)
  • Département : Gers (32)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2021/05/31
Foncier345 m²
Surface construite316 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SARETHAL
  • SIREN : 900449158
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CASTERA-VERDUZAN (32410)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 316 m²
Surface après travaux (totale) 316 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 316 m² 0 m² 0 m² 316 m² 316 m²
Entreposage / Entrepôts 316 m² 0 m² 0 m² 0 m² 316 m² -316 m² 0 m²
Total 316 m² 0 m² 316 m² 0 m² 316 m² 0 m² 316 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 septembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 15 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 31 mai 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 septembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 28 février 2022
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 13 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 15 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03208321A0005
  • Code commune INSEE : 32083 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 31 mai 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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