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Déclaration préalable n°DP 03111825S0143 à Castelnau-d'Estrétefonds (31) non opposée le 17 octobre 2025 à SCI VAQUIER PIERRE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03111825S0143 délivré le 17 octobre 2025 par la ville de Castelnau-d'Estrétefonds (31620), pour un projet situé 5 Avenue de Toulouse, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 491 m².

Programme et contexte

En septembre 2025, SCI VAQUIER PIERRE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 5 Avenue de Toulouse, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 17 octobre 2025 par la Ville de Castelnau-d'Estrétefonds.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 149 m² sur une emprise foncière de 491 m². La surface de plancher créée atteint 2 m² - détails tertiaires : commerces 149 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 17 octobre 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 149 m²
  • Surface du terrain : 491 m²
  • Référence cadastrale : AC 112

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/10/17
Foncier491 m²
Surface construite149 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI VAQUIER PIERRE
  • SIREN : 987705530
  • SIRET : 98770553000010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 147 m²
Surface après travaux (totale) 149 m²
Variation nette totale 2 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 147 m² 2 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 m² 149 m²
Total 147 m² 2 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 m² 149 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 17 octobre 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 17 octobre 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03111825S0143
  • Code commune INSEE : 31118 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 17 octobre 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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