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Déclaration préalable n°DP 03111822S0159 à Castelnau-d'Estrétefonds (31) non opposée le 6 mars 2023 à GFA DOMAINE DE FLOTIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03111822S0159 délivré le 6 mars 2023 par la ville de Castelnau-d'Estrétefonds (31620), pour un projet situé 1013 Chemin de Flotis, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 793 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, GFA DOMAINE DE FLOTIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 1013 Chemin de Flotis, CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 6 mars 2023 par la Ville de Castelnau-d'Estrétefonds.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 374 m² sur une emprise foncière de 13 793 m². La surface de plancher créée atteint 73 m² - détails tertiaires : agriculture 374 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 6 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 374 m²
  • Surface du terrain : 13 793 m²
  • Référence cadastrale : 0D 1794

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/03/06
Foncier13 793 m²
Surface construite374 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GFA DOMAINE DE FLOTIS
  • SIREN : 452407331
  • SIRET : 45240733100019
  • Catégorie juridique : 6534
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FRONTON (31620)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 0 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 6 mars 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 6 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03111822S0159
  • Code commune INSEE : 31118 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 6 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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