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Déclaration préalable n°DP 03111622X0106 à Castelginest (31) non opposée le 19 octobre 2022 à SCI VAISSIERES

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03111622X0106 délivré le 19 octobre 2022 par la ville de Castelginest (31780), pour un projet situé 25 Route de Pechbonnieu, CASTELGINEST (31780). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 559 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, SCI VAISSIERES a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 25 Route de Pechbonnieu, CASTELGINEST (31780), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 19 octobre 2022 par la Ville de Castelginest.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 1 156 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (412 m²) et locaux (744 m²) - détails tertiaires : commerces 691 m², entreposage 53 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 19 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 156 m²
  • Surface du terrain : 2 559 m²
  • Référence cadastrale : BB 273, BB 275

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/10/19
Foncier2 559 m²
Surface construite744 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI VAISSIERES
  • SIREN : 379929946
  • SIRET : 37992994600026
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.32A
  • Localisation du demandeur : CASTELGINEST (31780)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 156 m²
Surface après travaux (totale) 1 156 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 465 m² 0 m² 0 m² 0 m² 53 m² -53 m² 412 m²
Commerces 691 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 691 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 0 m² 53 m² 0 m² 0 m² 53 m² 53 m²
Total 1 156 m² 0 m² 53 m² 0 m² 53 m² 0 m² 1 156 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 19 octobre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 19 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03111622X0106
  • Code commune INSEE : 31116 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 19 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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