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Permis de construire n°PC 06604123E0008 à Cases-de-Pène (66) délivré le 12 avril 2024 à COMMUNE DE CASES-DE-PENE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06604123E0008 délivré le 12 avril 2024 par la ville de Cases-de-Pène (66600), pour un projet situé Rd117 Sainte Colombe, CASES-DE-PENE (66600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 536 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, COMMUNE DE CASES-DE-PENE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rd117 Sainte Colombe, CASES-DE-PENE (66600), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 12 avril 2024 par la Ville de Cases-de-Pène.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 718 m² sur une emprise foncière de 2 536 m². La surface de plancher créée atteint 174 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 718 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 718 m²
  • Surface du terrain : 2 536 m²
  • Référence cadastrale : C 963

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/12
Foncier2 536 m²
Surface construite718 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE CASES-DE-PENE
  • SIREN : 216600411
  • SIRET : 21660041100013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : CASES-DE-PENE (66600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 544 m²
Surface après travaux (totale) 718 m²
Variation nette totale 174 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Industrie 544 m² 0 m² 0 m² 0 m² 544 m² -544 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 174 m² 544 m² 0 m² 0 m² 718 m² 718 m²
Total 544 m² 174 m² 544 m² 0 m² 544 m² 174 m² 718 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 17 octobre 2024 et est en cours depuis environ 13 mois 22 jours.

  • Autorisation : 12 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 17 octobre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 5 jours
  • Chantier en cours depuis : 13 mois 22 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06604123E0008
  • Code commune INSEE : 66041 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 12 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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