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Permis de construire n°PC 06603721F0021 à Canet-en-Roussillon (66) délivré le 23 juin 2021 à DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06603721F0021 délivré le 23 juin 2021 par la ville de Canet-en-Roussillon (66140), pour un projet situé 39 Avenue de Perpignan, CANET-EN-ROUSSILLON (66140). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 32 835 m².

Programme et contexte

En avril 2021, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 39 Avenue de Perpignan, CANET-EN-ROUSSILLON (66140), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 23 juin 2021 par la Ville de Canet-en-Roussillon.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 950 m² sur une emprise foncière de 32 835 m². La surface de plancher créée atteint 50 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 950 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 23 juin 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 950 m²
  • Surface du terrain : 32 835 m²
  • Référence cadastrale : BL 146

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/06/23
Foncier32 835 m²
Surface construite1 950 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
  • SIREN : 226600013
  • SIRET : 22660001300016
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : PERPIGNAN CEDEX (66906)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 900 m²
Surface après travaux (totale) 1 950 m²
Variation nette totale 50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 900 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 1 950 m²
Total 1 900 m² 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m² 1 950 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 juillet 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 23 juin 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 juillet 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 4 mars 2022
  • Délai autorisation - DOC : 19 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06603721F0021
  • Code commune INSEE : 66037 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 23 juin 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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