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Déclaration préalable n°DP 06602823F0202 à Cabestany (66) non opposée le 20 décembre 2023 à ENEDIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06602823F0202 délivré le 20 décembre 2023 par la ville de Cabestany (66330), pour un projet situé Mas Garido, CABESTANY (66330). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 10 610 m².

Programme et contexte

En décembre 2023, ENEDIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Mas Garido, CABESTANY (66330), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 20 décembre 2023 par la Ville de Cabestany.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 829 m² sur une emprise foncière de 10 610 m². La surface de plancher créée atteint 14 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 829 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 20 décembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 829 m²
  • Surface du terrain : 10 610 m²
  • Référence cadastrale : AA 50, AA 51, AA 94

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/12/20
Foncier10 610 m²
Surface construite829 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ENEDIS
  • SIREN : 444608442
  • SIRET : 44460844206791
  • Catégorie juridique : 5699
  • APE : 35.13Z
  • Localisation du demandeur : MONTPELLIER (34000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 815 m²
Surface après travaux (totale) 829 m²
Variation nette totale 14 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 815 m² 14 m² 0 m² 0 m² 0 m² 14 m² 829 m²
Total 815 m² 14 m² 0 m² 0 m² 0 m² 14 m² 829 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 20 décembre 2023. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 20 décembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06602823F0202
  • Code commune INSEE : 66028 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 20 décembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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