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Permis de construire n°PC 06602819F0020 à Cabestany (66) délivré le 2 octobre 2019 à ICADE SANTE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06602819F0020 délivré le 2 octobre 2019 par la ville de Cabestany (66330), pour un projet situé Costa Roja, CABESTANY (66330). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 47 673 m².

Programme et contexte

En juillet 2019, ICADE SANTE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Costa Roja, CABESTANY (66330), dans le département de Pyrénées-Orientales, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 2 octobre 2019 par la Ville de Cabestany.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 21 264 m² sur une emprise foncière de 47 673 m². La surface de plancher créée atteint 720 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 21 264 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 octobre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 21 264 m²
  • Surface du terrain : 47 673 m²
  • Référence cadastrale : AB 358, AB 360, AB 359

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/10/02
Foncier47 673 m²
Surface construite21 264 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ICADE SANTE
  • SIREN : 318251600
  • SIRET : 31825160000033
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 20 544 m²
Surface après travaux (totale) 21 264 m²
Variation nette totale 720 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 20 544 m² 720 m² 0 m² 0 m² 0 m² 720 m² 21 264 m²
Total 20 544 m² 720 m² 0 m² 0 m² 0 m² 720 m² 21 264 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 août 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 20 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 octobre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 août 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 avril 2022
  • Délai autorisation - DOC : 10 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 20 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06602819F0020
  • Code commune INSEE : 66028 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 2 octobre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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