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Permis de construire n°PC 05007812W0006 à Bretteville-sur-Ay (50) accordé le 8 février 2013 à COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR AY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05007812W0006 délivré le 8 février 2013 par la ville de Bretteville-sur-Ay (50430), pour un projet situé 19 Rue des Ecoles, BRETTEVILLE-SUR-AY (50430). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 038 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR AY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 19 Rue des Ecoles, BRETTEVILLE-SUR-AY (50430), dans le département de Manche, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 8 février 2013 par la Ville de Bretteville-sur-Ay.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 251 m² sur une emprise foncière de 3 038 m². La surface de plancher créée atteint 84 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 251 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 8 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 251 m²
  • Surface du terrain : 3 038 m²
  • Référence cadastrale : AK 146, AK 147

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation08/02/2013
Foncier3 038 m²
Surface construite251 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR AY
  • SIREN : 215000787
  • SIRET : 21500078700014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BRETTEVILLE-SUR-AY (50430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 167 m²
Surface après travaux (totale) 251 m²
Variation nette totale 84 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 167 m² 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² 251 m²
Total 167 m² 84 m² 0 m² 0 m² 0 m² 84 m² 251 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 8 février 2013. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 8 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05007812W0006
  • Code commune INSEE : 50078 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 8 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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