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Permis de construire n°PC 08503619F0005 à La Bretonnière-la-Claye (85) délivré le 9 septembre 2019 à COMMUNE DE LA BRETONNIERE-LA CLAYE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08503619F0005 délivré le 9 septembre 2019 par la ville de La Bretonnière-la-Claye (85320), pour un projet situé 1 Place de l’Eglise, LA BRETONNIERE - LA CLAYE (85320). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 819 m².

Programme et contexte

En mai 2019, COMMUNE DE LA BRETONNIERE-LA CLAYE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1 Place de l’Eglise, LA BRETONNIERE - LA CLAYE (85320), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 9 septembre 2019 par la Ville de La Bretonnière-la-Claye.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 354 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (82 m²) et locaux (272 m²) - détails tertiaires : bureaux 180 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 septembre 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 354 m²
  • Surface du terrain : 819 m²
  • Référence cadastrale : A 819, A 906

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/09/2019
Foncier819 m²
Surface construite272 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA BRETONNIERE-LA CLAYE
  • SIREN : 218500361
  • SIRET : 21850036100017
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BRETONNIERE-LA CLAYE (LA) (85320)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 354 m²
Surface après travaux (totale) 354 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 88 m² -88 m² 82 m²
Bureaux 92 m² 0 m² 88 m² 0 m² 0 m² 88 m² 180 m²
Équipements publics 92 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 92 m²
Total 354 m² 0 m² 88 m² 0 m² 88 m² 0 m² 354 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 octobre 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 29 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 septembre 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 octobre 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 août 2020
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 30 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 29 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08503619F0005
  • Code commune INSEE : 85036 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 9 septembre 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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