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Permis de construire n°PC 02711222I0007 à Breteuil (27) délivré le 24 octobre 2022 à SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02711222I0007 délivré le 24 octobre 2022 par la ville de Breteuil (27160), pour un projet situé Place de la Gare, BRETEUIL (27160). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 28 226 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Place de la Gare, BRETEUIL (27160), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 24 octobre 2022 par la Ville de Breteuil.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 7 681 m² sur une emprise foncière de 28 226 m². La surface de plancher créée atteint 1 024 m² - détails tertiaires : bureaux 96 m², entreposage 7 585 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 24 octobre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 7 681 m²
  • Surface du terrain : 28 226 m²
  • Référence cadastrale : AD 244, AD 255, AD 256

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation24/10/2022
Foncier28 226 m²
Surface construite7 681 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP
  • SIREN : 775701097
  • SIRET : 77570109701755
  • Catégorie juridique : 6317
  • APE : 46.21Z
  • Localisation du demandeur : MONT ST AIGNAN (76130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 657 m²
Surface après travaux (totale) 7 681 m²
Variation nette totale 1 024 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 47 m² 49 m² 0 m² 0 m² 0 m² 49 m² 96 m²
Entreposage / Entrepôts 6 610 m² 975 m² 0 m² 0 m² 0 m² 975 m² 7 585 m²
Total 6 657 m² 1 024 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 024 m² 7 681 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 24 octobre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 septembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02711222I0007
  • Code commune INSEE : 27112 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 24 octobre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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