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Permis de construire n°PC 02711221I0021 à Breteuil (27) délivré le 18 février 2022 à SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02711221I0021 délivré le 18 février 2022 par la ville de Breteuil (27160), pour un projet situé Rue Georges Clemenceau, BRETEUIL (27160). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 8 334 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Georges Clemenceau, BRETEUIL (27160), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 18 février 2022 par la Ville de Breteuil.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 344 m² sur une emprise foncière de 8 334 m². La surface de plancher créée atteint 142 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 344 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 18 février 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 344 m²
  • Surface du terrain : 8 334 m²
  • Référence cadastrale : AC 12, AC 207

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation18/02/2022
Foncier8 334 m²
Surface construite344 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
  • SIREN : 282700012
  • SIRET : 28270001200010
  • Catégorie juridique : 7372
  • APE : 84.25Z
  • Localisation du demandeur : EVREUX (27000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 202 m²
Surface après travaux (totale) 344 m²
Variation nette totale 142 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 202 m² 142 m² 0 m² 0 m² 0 m² 142 m² 344 m²
Total 202 m² 142 m² 0 m² 0 m² 0 m² 142 m² 344 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 18 février 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 19 décembre 2023
  • Chantier en cours depuis : 30 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02711221I0021
  • Code commune INSEE : 27112 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 18 février 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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