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Déclaration préalable n°DP 07614123G0028 à Bréauté (76) non opposée le 12 avril 2024 à COMMUNE DE BREAUTE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07614123G0028 délivré le 12 avril 2024 par la ville de Bréauté (76110), pour un projet situé 20 Avenue du 8 Mai 1945, BREAUTE (76110). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 605 m².

Programme et contexte

En novembre 2023, COMMUNE DE BREAUTE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 20 Avenue du 8 Mai 1945, BREAUTE (76110), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 12 avril 2024 par la Ville de Bréauté.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 156 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (103 m²) et locaux (53 m²) - détails tertiaires : commerces 53 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2023
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 12 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 156 m²
  • Surface du terrain : 605 m²
  • Référence cadastrale : ZC 90

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/04/2024
Foncier605 m²
Surface construite53 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BREAUTE
  • SIREN : 217601418
  • SIRET : 21760141800031
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BREAUTE (76110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 156 m²
Surface après travaux (totale) 156 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 156 m² 0 m² 0 m² 0 m² 53 m² -53 m² 103 m²
Commerces 0 m² 0 m² 53 m² 0 m² 0 m² 53 m² 53 m²
Total 156 m² 0 m² 53 m² 0 m² 53 m² 0 m² 156 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 12 avril 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 12 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 avril 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 mai 2024
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07614123G0028
  • Code commune INSEE : 76141 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 12 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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