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Déclaration préalable n°DP 07614121G0029 à Bréauté (76) non opposée le 29 octobre 2021 à COMMUNE DE BREAUTE

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07614121G0029 délivré le 29 octobre 2021 par la ville de Bréauté (76110), pour un projet situé Rue Rene Coty, BREAUTE (76110). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 160 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, COMMUNE DE BREAUTE a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue Rene Coty, BREAUTE (76110), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été non opposée le 29 octobre 2021 par la Ville de Bréauté.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher après travaux atteint 223 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (223 m²) - détails tertiaires : commerces 223 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 29 octobre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 223 m²
  • Surface du terrain : 2 160 m²
  • Référence cadastrale : B 327

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation29/10/2021
Foncier2 160 m²
Surface construite223 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BREAUTE
  • SIREN : 217601418
  • SIRET : 21760141800031
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BREAUTE (76110)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 223 m²
Surface après travaux (totale) 223 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 152 m² 0 m² 0 m² 0 m² 152 m² -152 m² 0 m²
Commerces 71 m² 0 m² 152 m² 0 m² 0 m² 152 m² 223 m²
Total 223 m² 0 m² 152 m² 0 m² 152 m² 0 m² 223 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 29 octobre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 octobre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 octobre 2021

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07614121G0029
  • Code commune INSEE : 76141 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 29 octobre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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