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Permis de construire n°PC 03503717B0030 à Bréal-sous-Montfort (35) délivré le 14 août 2017 à ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03503717B0030 délivré le 14 août 2017 par la ville de Bréal-sous-Montfort (35310), pour un projet situé 7 Rue des Ecoles, BREAL-SOUS-MONTFORT (35310). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 25 742 m².

Programme et contexte

En juin 2017, ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 7 Rue des Ecoles, BREAL-SOUS-MONTFORT (35310), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 août 2017 par la Ville de Bréal-sous-Montfort.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 313 m² dont habitation (0 m²) et locaux (313 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 août 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 274 m²
  • Surface du terrain : 25 742 m²
  • Référence cadastrale : AV 65, AV 66, AV 237

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/08/2017
Foncier25 742 m²
Surface construite6 150 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE
  • SIREN : 213500374
  • SIRET : 21350037400029
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 85.10Z
  • Localisation du demandeur : BREAL-SOUS-MONTFORT (35310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 007 m²
Surface après travaux (totale) 6 274 m²
Variation nette totale 267 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 124 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m²
Équipements publics 5 883 m² 313 m² 0 m² 46 m² 0 m² 267 m² 6 150 m²
Total 6 007 m² 313 m² 0 m² 46 m² 0 m² 267 m² 6 274 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 12 décembre 2017 et est en cours depuis environ 95 mois 19 jours.

  • Autorisation : 14 août 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 décembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 95 mois 19 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03503717B0030
  • Code commune INSEE : 35037 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 14 août 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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