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Permis de construire n°PC 04704013A0002 à Brax (47) délivré le 25 mars 2013 à SCI AMD INVESTISSEMENTS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04704013A0002 délivré le 25 mars 2013 par la ville de Brax (47310), pour un projet situé Za Terrasse Garonne, BRAX (47310). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 000 m².

Programme et contexte

En novembre 2013, SCI AMD INVESTISSEMENTS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za Terrasse Garonne, BRAX (47310), dans le département de Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 25 mars 2013 par la Ville de Brax.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 821 m² sur une emprise foncière de 3 000 m². La surface de plancher créée atteint 486 m² - détails tertiaires : bureaux 137 m², artisanat 684 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 821 m²
  • Surface du terrain : 3 000 m²
  • Référence cadastrale : ZC 506, ZC 509

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/03/25
Foncier3 000 m²
Surface construite821 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI AMD INVESTISSEMENTS
  • SIREN : 510247679
  • SIRET : 51024767900010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS (47310)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 335 m²
Surface après travaux (totale) 821 m²
Variation nette totale 486 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 51 m² 73 m² 13 m² 0 m² 0 m² 86 m² 137 m²
Artisanat 284 m² 413 m² 0 m² 0 m² 13 m² 400 m² 684 m²
Total 335 m² 486 m² 13 m² 0 m² 13 m² 486 m² 821 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 25 mai 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 19 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 25 mai 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 14 octobre 2013
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 4 mois 19 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04704013A0002
  • Code commune INSEE : 47040 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 25 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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