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Permis de construire n°PC 03503222M0047 à Bourgbarré (35) accordé le 20 mars 2023 à OUEST PREFA

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03503222M0047 délivré le 20 mars 2023 par la ville de Bourgbarré (35230), pour un projet situé Launay Garnier, BOURGBARRE (35230). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En novembre 2022, OUEST PREFA a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Launay Garnier, BOURGBARRE (35230), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 mars 2023 par la Ville de Bourgbarré.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 10 909 m². La surface de plancher créée atteint 4 915 m² - détails tertiaires : bureaux 641 m², industrie 10 268 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 mars 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 10 909 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : ZH 130, ZH 131, ZH 137

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/03/2023
Surface construite10 909 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : OUEST PREFA
  • SIREN : 380962688
  • SIRET : 38096268800038
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 23.61Z
  • Localisation du demandeur : BOURGBARRE (35230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 994 m²
Surface après travaux (totale) 10 909 m²
Variation nette totale 4 915 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 146 m² 495 m² 0 m² 0 m² 0 m² 495 m² 641 m²
Industrie 5 848 m² 4 420 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 420 m² 10 268 m²
Total 5 994 m² 4 915 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 915 m² 10 909 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 mars 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03503222M0047
  • Code commune INSEE : 35032 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 20 mars 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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