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Permis de construire n°PC 03503315W0021 à Bourg-des-Comptes (35) accordé le 28 décembre 2015 à SCI CORPIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03503315W0021 délivré le 28 décembre 2015 par la ville de Bourg-des-Comptes (35890), pour un projet situé 11 Rue de la Gare, BOURG DES COMPTES (35890). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 163 m².

Programme et contexte

En décembre 2015, SCI CORPIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 11 Rue de la Gare, BOURG DES COMPTES (35890), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 28 décembre 2015 par la Ville de Bourg-des-Comptes.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 7 m² dont habitation (0 m²) et locaux (7 m²) - détails tertiaires : commerces 56 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 décembre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 110 m²
  • Surface du terrain : 163 m²
  • Référence cadastrale : AB 604

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/12/2015
Foncier163 m²
Surface construite56 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI CORPIE
  • SIREN : 428089098
  • SIRET : 42808909800019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : BOURG DES COMPTES (35890)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 103 m²
Surface après travaux (totale) 110 m²
Variation nette totale 7 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 54 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 54 m²
Commerces 49 m² 7 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 m² 56 m²
Total 103 m² 7 m² 0 m² 0 m² 0 m² 7 m² 110 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 28 décembre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03503315W0021
  • Code commune INSEE : 35033 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 28 décembre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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