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Permis de construire n°PC 03107322W0006 à Bondigoux (31) délivré le 22 juillet 2022 à COMMUNE DE BONDIGOUX

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03107322W0006 délivré le 22 juillet 2022 par la ville de Bondigoux (31340), pour un projet situé 318 Rue Marius Cazeneuve, BONDIGOUX (31340). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 358 m².

Programme et contexte

En juin 2022, COMMUNE DE BONDIGOUX a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 318 Rue Marius Cazeneuve, BONDIGOUX (31340), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 22 juillet 2022 par la Ville de Bondigoux.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 207 m² dont habitation (0 m²) et locaux (207 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 521 m²
  • Surface du terrain : 3 358 m²
  • Référence cadastrale : AI 8, AI 9, AI 10

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/07/22
Foncier3 358 m²
Surface construite207 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BONDIGOUX
  • SIREN : 213100738
  • SIRET : 21310073800011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BONDIGOUX (31340)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 356 m²
Surface après travaux (totale) 521 m²
Variation nette totale 165 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 356 m² 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² -42 m² 314 m²
Équipements publics 0 m² 207 m² 0 m² 0 m² 0 m² 207 m² 207 m²
Total 356 m² 207 m² 0 m² 42 m² 0 m² 165 m² 521 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 avril 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 22 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 avril 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 janvier 2024
  • Délai autorisation - DOC : 8 mois 12 jours
  • Durée du chantier : 9 mois 22 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03107322W0006
  • Code commune INSEE : 31073 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 22 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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