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Permis de construire n°PC 07610812O0090 à Bois-Guillaume (76) délivré le 4 juin 2013 à CHEVALERIE DE LA BRETEQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07610812O0090 délivré le 4 juin 2013 par la ville de Bois-Guillaume (76230), pour un projet situé 1649 Chemin de la Foret Verte, BOIS-GUILLAUME - BIHOREL (76230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 51 766 m².

Programme et contexte

En décembre 2012, CHEVALERIE DE LA BRETEQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 1649 Chemin de la Foret Verte, BOIS-GUILLAUME - BIHOREL (76230), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 4 juin 2013 par la Ville de Bois-Guillaume.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, hôtellerie, entreposage). La surface de plancher créée atteint 2 611 m² dont habitation (0 m²) et locaux (2 611 m²) - détails tertiaires : commerces 688 m², hôtellerie 1 047 m², entreposage 5 957 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 8 021 m²
  • Surface du terrain : 51 766 m²
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/06/04
Foncier51 766 m²
Surface construite7 692 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CHEVALERIE DE LA BRETEQUE
  • SIREN : 354072225
  • Catégorie juridique : 5599
  • APE : 64.20Z
  • Localisation du demandeur : BOIS-GUILLAUME - BIHOREL (76230)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 410 m²
Surface après travaux (totale) 8 021 m²
Variation nette totale 2 611 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 329 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 329 m²
Commerces 324 m² 364 m² 0 m² 0 m² 0 m² 364 m² 688 m²
Hôtellerie / Hébergement 0 m² 1 047 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 047 m² 1 047 m²
Entreposage / Entrepôts 4 757 m² 1 200 m² 55 m² 0 m² 55 m² 1 200 m² 5 957 m²
Total 5 410 m² 2 611 m² 55 m² 0 m² 55 m² 2 611 m² 8 021 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 28 juin 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 10 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 28 juin 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mai 2017
  • Délai autorisation - DOC : 36 mois 24 jours
  • Durée du chantier : 10 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07610812O0090
  • Code commune INSEE : 76108 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 4 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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