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Déclaration préalable n°DP 02200715Q0018 à Binic-Étables-sur-Mer (22) non opposée le 9 avril 2015 à LE FOURNIL DES PRES CALANS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 02200715Q0018 délivré le 9 avril 2015 par la ville de Binic-Étables-sur-Mer (22520), pour un projet situé Rue des Pres Calans, BINIC (22520). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution.

Programme et contexte

En mars 2015, LE FOURNIL DES PRES CALANS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue des Pres Calans, BINIC (22520), dans le département de Côtes-d'Armor, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 9 avril 2015 par la Ville de Binic-Étables-sur-Mer.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 345 m². La surface de plancher après travaux atteint 345 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 190 m², artisanat 155 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2015
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 9 avril 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 345 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AD 779

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation09/04/2015
Surface construite345 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LE FOURNIL DES PRES CALANS
  • SIREN : 753148246
  • SIRET : 75314824600014
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 10.71C
  • Localisation du demandeur : TABLES-SUR-MER (22680)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 345 m²
Surface après travaux (totale) 345 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 230 m² 0 m² 115 m² 0 m² 155 m² -40 m² 190 m²
Artisanat 115 m² 0 m² 155 m² 0 m² 115 m² 40 m² 155 m²
Total 345 m² 0 m² 270 m² 0 m² 270 m² 0 m² 345 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 9 avril 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 9 avril 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02200715Q0018
  • Code commune INSEE : 22055 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 9 avril 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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