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Permis de construire n°PC 08701413B0031 à Bessines-sur-Gartempe (87) délivré le 9 janvier 2014 à HOLDING MISTRI

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08701413B0031 délivré le 9 janvier 2014 par la ville de Bessines-sur-Gartempe (87250), pour un projet situé 21 Rue Suzanne Valadon, BESSINES-SUR-GARTEMPE (87250). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 3 288 m².

Programme et contexte

En août 2013, HOLDING MISTRI a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 21 Rue Suzanne Valadon, BESSINES-SUR-GARTEMPE (87250), dans le département de Haute-Vienne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 9 janvier 2014 par la Ville de Bessines-sur-Gartempe.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 385 m² dont habitation (0 m²) et locaux (385 m²) - détails tertiaires : bureaux 233 m², commerces 601 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 janvier 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 834 m²
  • Surface du terrain : 3 288 m²
  • Référence cadastrale : AL 292, AL 290, AL 171

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2014/01/09
Foncier3 288 m²
Surface construite834 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : HOLDING MISTRI
  • SIREN : 403078371
  • SIRET : 40307837100024
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 66.19A
  • Localisation du demandeur : BESSINES-SUR-GARTEMPE (87250)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 449 m²
Surface après travaux (totale) 834 m²
Variation nette totale 385 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 216 m² 0 m² 0 m² 0 m² 216 m² -216 m² 0 m²
Bureaux 233 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 233 m²
Commerces 0 m² 385 m² 216 m² 0 m² 0 m² 601 m² 601 m²
Total 449 m² 385 m² 216 m² 0 m² 216 m² 385 m² 834 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 9 janvier 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08701413B0031
  • Code commune INSEE : 87014 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 9 janvier 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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