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Déclaration préalable n°DP 06303819V0004 à Besse-et-Saint-Anastaise (63) non opposée le 28 février 2019

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 06303819V0004 délivré le 28 février 2019 par la ville de Besse-et-Saint-Anastaise (63610), pour un projet situé 15 Rue Notre Dame, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE (63610). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En février 2019, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 15 Rue Notre Dame, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE (63610), dans le département de Puy-de-Dôme, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été non opposée le 28 février 2019 par la Ville de Besse-et-Saint-Anastaise.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 16 m² dont habitation (16 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 106 m², entreposage 56 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 28 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 285 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AE 171, AE 170

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/02/2019
Surface construite162 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : ORBEIL (63500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 269 m²
Surface après travaux (totale) 285 m²
Variation nette totale 16 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 137 m² 16 m² 0 m² 0 m² 30 m² -14 m² 123 m²
Commerces 76 m² 0 m² 30 m² 0 m² 0 m² 30 m² 106 m²
Entreposage / Entrepôts 56 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 56 m²
Total 269 m² 16 m² 30 m² 0 m² 30 m² 16 m² 285 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 avril 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 3 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 avril 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 9 juillet 2019
  • Durée du chantier : 5 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06303819V0004
  • Code commune INSEE : 63038 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 28 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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