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Permis de construire n°PC 01301416F0026 à Berre-l'Étang (13) délivré le 9 janvier 2017 à COMMUNE DE BERRE L ETANG

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01301416F0026 délivré le 9 janvier 2017 par la ville de Berre-l'Étang (13130), pour un projet situé Cours Mirabeau, BERRE L'ETANG (13130). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 858 m².

Programme et contexte

En septembre 2016, COMMUNE DE BERRE L ETANG a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Cours Mirabeau, BERRE L'ETANG (13130), dans le département de Bouches-du-Rhône, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 9 janvier 2017 par la Ville de Berre-l'Étang.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 456 m² sur une emprise foncière de 2 858 m². La surface de plancher après travaux atteint 456 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 64 m², service public / intérêt collectif 392 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 9 janvier 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 456 m²
  • Surface du terrain : 2 858 m²
  • Référence cadastrale : AD 142, AD 7, AD 86

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/01/09
Foncier2 858 m²
Surface construite456 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BERRE L ETANG
  • SIREN : 211300140
  • SIRET : 21130014000012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BERRE L'ETANG (13130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 456 m²
Surface après travaux (totale) 456 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 64 m² 0 m² 0 m² 64 m² 64 m²
Équipements publics 456 m² 0 m² 0 m² 0 m² 64 m² -64 m² 392 m²
Total 456 m² 0 m² 64 m² 0 m² 64 m² 0 m² 456 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 10 janvier 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 12 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 9 janvier 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 10 janvier 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 juin 2017
  • Délai autorisation - DOC : 1 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 12 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01301416F0026
  • Code commune INSEE : 13014 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 9 janvier 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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