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Permis de construire n°PC 02705623Z0008 à Bernay (27) délivré le 27 juin 2023 à SCI GARAGE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02705623Z0008 délivré le 27 juin 2023 par la ville de Bernay (27300), pour un projet situé Rue Auguste Leprevost, BERNAY (27300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 695 m².

Programme et contexte

En juin 2023, SCI GARAGE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue Auguste Leprevost, BERNAY (27300), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 27 juin 2023 par la Ville de Bernay.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces, entreposage). La surface de plancher créée atteint 943 m² dont habitation (0 m²) et locaux (943 m²) - détails tertiaires : commerces 760 m², entreposage 183 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 juin 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 008 m²
  • Surface du terrain : 1 695 m²
  • Référence cadastrale : AP 238

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/06/2023
Foncier1 695 m²
Surface construite943 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI GARAGE
  • SIREN : 421495565
  • SIRET : 42149556500010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BERNAY (27300)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 447 m²
Surface après travaux (totale) 1 008 m²
Variation nette totale -439 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 65 m² 0 m² 65 m² 0 m² 65 m² 0 m² 65 m²
Bureaux 42 m² 0 m² 0 m² 42 m² 0 m² -42 m² 0 m²
Commerces 0 m² 760 m² 0 m² 0 m² 0 m² 760 m² 760 m²
Entreposage / Entrepôts 1 340 m² 183 m² 0 m² 1 340 m² 0 m² -1 157 m² 183 m²
Total 1 447 m² 943 m² 65 m² 1 382 m² 65 m² -439 m² 1 008 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 27 juin 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02705623Z0008
  • Code commune INSEE : 27056 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 27 juin 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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