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Permis de construire n°PC 02403714C0113 à Bergerac (24) délivré le 28 avril 2015 à COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02403714C0113 délivré le 28 avril 2015 par la ville de Bergerac (24100), pour un projet situé 27 Rue de la Fonbalquine, BERGERAC (24100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 369 m².

Programme et contexte

En décembre 2014, COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 27 Rue de la Fonbalquine, BERGERAC (24100), dans le département de Dordogne, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 28 avril 2015 par la Ville de Bergerac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 270 m² dont habitation (270 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 259 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 avril 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 843 m²
  • Surface du terrain : 369 m²
  • Référence cadastrale : DN 328

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/04/2015
Foncier369 m²
Surface construite259 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMPAGNIE FRANCAISE DE RESTAURATION IMMOBILIERE
  • SIREN : 315597955
  • SIRET : 31559795500022
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.10Z
  • Localisation du demandeur : BORDEAUX (33000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 573 m²
Surface après travaux (totale) 843 m²
Variation nette totale 270 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 523 m² 270 m² 0 m² 0 m² 209 m² 61 m² 584 m²
Commerces 50 m² 0 m² 209 m² 0 m² 0 m² 209 m² 259 m²
Total 573 m² 270 m² 209 m² 0 m² 209 m² 270 m² 843 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 28 avril 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 avril 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2017

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02403714C0113
  • Code commune INSEE : 24037 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 28 avril 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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