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Permis de construire n°PC 01103319M0004 à Belpech (11) délivré le 31 mai 2019 à COMMUNE DE BELPECH

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01103319M0004 délivré le 31 mai 2019 par la ville de Belpech (11420), pour un projet situé Le Village - Rue de l’Evec, BELPECH (11420). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 369 m².

Programme et contexte

En avril 2019, COMMUNE DE BELPECH a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Village - Rue de l’Evec, BELPECH (11420), dans le département de Aude, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 31 mai 2019 par la Ville de Belpech.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 220 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (0 m²) et locaux (220 m²) - détails tertiaires : bureaux 183 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 31 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 220 m²
  • Surface du terrain : 369 m²
  • Référence cadastrale : AY 731, AY 732, AY 733

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Le Village - Rue de l’Evec, Belpech (11420)
  • Département : Aude (11)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation2019/05/31
Foncier369 m²
Surface construite220 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BELPECH
  • SIREN : 211100334
  • SIRET : 21110033400013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BELPECH (11420)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 220 m²
Surface après travaux (totale) 220 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 90 m² 0 m² 0 m² 0 m² 90 m² -90 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 183 m² 0 m² 0 m² 183 m² 183 m²
Équipements publics 130 m² 0 m² 0 m² 0 m² 93 m² -93 m² 37 m²
Total 220 m² 0 m² 183 m² 0 m² 183 m² 0 m² 220 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 juin 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 31 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 juin 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 janvier 2020
  • Délai autorisation - DOC : 18 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01103319M0004
  • Code commune INSEE : 11033 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 31 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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