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Permis de construire n°PC 01202521G0021 à Belmont-sur-Rance (12) délivré le 14 avril 2022 à COMMUNE DE BELMONT SUR RANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01202521G0021 délivré le 14 avril 2022 par la ville de Belmont-sur-Rance (12370), pour un projet situé Place Georges Mouls, BELMONT SUR RANCE (12370). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En décembre 2021, COMMUNE DE BELMONT SUR RANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Place Georges Mouls, BELMONT SUR RANCE (12370), dans le département de Aveyron, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 14 avril 2022 par la Ville de Belmont-sur-Rance.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 72 m² dont habitation (72 m²) et locaux (0 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 209 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/14
Surface construite57 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BELMONT SUR RANCE
  • SIREN : 211200258
  • SIRET : 21120025800013
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BELMONT SUR RANCE (12370)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 144 m²
Surface après travaux (totale) 209 m²
Variation nette totale 65 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 144 m² 72 m² 0 m² 7 m² 57 m² 8 m² 152 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 57 m² 0 m² 0 m² 57 m² 57 m²
Total 144 m² 72 m² 57 m² 7 m² 57 m² 65 m² 209 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 octobre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 octobre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 octobre 2023
  • Délai autorisation - DOC : 6 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01202521G0021
  • Code commune INSEE : 12025 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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