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Permis de construire n°PC 03106218W0001 à Bellesserre (31) délivré le 4 février 2019 à COMMUNE DE BELLESSERRE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03106218W0001 délivré le 4 février 2019 par la ville de Bellesserre (31480), pour un projet situé Lieu-Dit ""joute et Grioule, BELLESSERRE (31480). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 011 m².

Programme et contexte

En octobre 2018, COMMUNE DE BELLESSERRE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Lieu-Dit ""joute et Grioule, BELLESSERRE (31480), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 4 février 2019 par la Ville de Bellesserre.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 251 m² sur une emprise foncière de 1 011 m². La surface de plancher créée atteint 56 m² - détails tertiaires : artisanat 144 m², service public / intérêt collectif 107 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 février 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 251 m²
  • Surface du terrain : 1 011 m²
  • Référence cadastrale : A 652

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/02/04
Foncier1 011 m²
Surface construite251 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BELLESSERRE
  • SIREN : 213100621
  • SIRET : 21310062100019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BELLESSERRE (31480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 195 m²
Surface après travaux (totale) 251 m²
Variation nette totale 56 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 114 m² 30 m² 0 m² 0 m² 0 m² 30 m² 144 m²
Équipements publics 81 m² 26 m² 0 m² 0 m² 0 m² 26 m² 107 m²
Total 195 m² 56 m² 0 m² 0 m² 0 m² 56 m² 251 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 avril 2019 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 février 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 avril 2019
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 septembre 2019
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 28 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03106218W0001
  • Code commune INSEE : 31062 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 4 février 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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