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Permis de construire n°PC 08102621A0003 à Bellegarde-Marsal (81) délivré le 29 avril 2021 à COMMUNE DE BELLEGARDE-MARSAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08102621A0003 délivré le 29 avril 2021 par la ville de Bellegarde-Marsal (81430), pour un projet situé Pl de la Mairie, BELLEGARDE-MARSAL (81430). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 935 m².

Programme et contexte

En mars 2021, COMMUNE DE BELLEGARDE-MARSAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Pl de la Mairie, BELLEGARDE-MARSAL (81430), dans le département de Tarn, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 29 avril 2021 par la Ville de Bellegarde-Marsal.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 35 m² dont habitation (0 m²) et locaux (35 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 393 m²
  • Surface du terrain : 935 m²
  • Référence cadastrale : A 343

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/29
Foncier935 m²
Surface construite87 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BELLEGARDE-MARSAL
  • SIREN : 200054583
  • SIRET : 20005458300014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BELLEGARDE-MARSAL (81430)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 358 m²
Surface après travaux (totale) 393 m²
Variation nette totale 35 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 306 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 306 m²
Équipements publics 52 m² 35 m² 0 m² 0 m² 0 m² 35 m² 87 m²
Total 358 m² 35 m² 0 m² 0 m² 0 m² 35 m² 393 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 3 mai 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 1 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 mai 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 juin 2021
  • Délai autorisation - DOC : 4 jours
  • Durée du chantier : 1 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08102621A0003
  • Code commune INSEE : 81026 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 29 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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