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Permis de construire n°PC 04117312N0018 à Beauce la Romaine (41) délivré le 21 mars 2013 à SCI 35 AVENUE DE BRETAGNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 04117312N0018 délivré le 21 mars 2013 par la ville de Beauce la Romaine (41240), pour un projet situé 35 Av de Bretagne, OUZOUER-LE-MARCHE (41240). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En décembre 2012, SCI 35 AVENUE DE BRETAGNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 35 Av de Bretagne, OUZOUER-LE-MARCHE (41240), dans le département de Loir-et-Cher, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été délivrée le 21 mars 2013 par la Ville de Beauce la Romaine.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 224 m² dont habitation (0 m²) et locaux (224 m²) - détails tertiaires : bureaux 356 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 mars 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 398 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AE 12

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/03/2013
Surface construite356 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI 35 AVENUE DE BRETAGNE
  • SIREN : 410666036
  • SIRET : 41066603600018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : OUZOUER-LE-MARCHE (41240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 174 m²
Surface après travaux (totale) 398 m²
Variation nette totale 224 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 42 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 42 m²
Bureaux 132 m² 224 m² 0 m² 0 m² 0 m² 224 m² 356 m²
Total 174 m² 224 m² 0 m² 0 m² 0 m² 224 m² 398 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 mars 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04117312N0018
  • Code commune INSEE : 41173 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 21 mars 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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