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Permis de construire n°PC 03501424V0005 à Bais (35) délivré le 15 mai 2024 à COMMUNE DE BAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03501424V0005 délivré le 15 mai 2024 par la ville de Bais (35680), pour un projet situé Rue du Docteur Lebreton, BAIS (35680). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 161 m².

Programme et contexte

En mai 2024, COMMUNE DE BAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue du Docteur Lebreton, BAIS (35680), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 15 mai 2024 par la Ville de Bais.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, artisanat). La surface de plancher créée atteint 171 m² dont habitation (0 m²) et locaux (171 m²) - détails tertiaires : bureaux 53 m², artisanat 171 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 mai 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 277 m²
  • Surface du terrain : 1 161 m²
  • Référence cadastrale : AB 1019, AB 1020, AB 190

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/05/2024
Foncier1 161 m²
Surface construite224 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BAIS
  • SIREN : 213500143
  • SIRET : 21350014300010
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BAIS (35680)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 106 m²
Surface après travaux (totale) 277 m²
Variation nette totale 171 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 53 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 53 m²
Bureaux 53 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 53 m²
Artisanat 0 m² 171 m² 0 m² 0 m² 0 m² 171 m² 171 m²
Total 106 m² 171 m² 0 m² 0 m² 0 m² 171 m² 277 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 6 novembre 2024 et est en cours depuis environ 17 mois 20 jours.

  • Autorisation : 15 mai 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 novembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 17 mois 20 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501424V0005
  • Code commune INSEE : 35014 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 15 mai 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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