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Déclaration préalable n°DP 03501415V0016 à Bais (35) non opposée le 10 mai 2015 à COMMUNE DE BAIS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03501415V0016 délivré le 10 mai 2015 par la ville de Bais (35680), pour un projet situé 1 Rue de la Fontaine, BAIS (35680). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 90 m².

Programme et contexte

En avril 2015, COMMUNE DE BAIS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 1 Rue de la Fontaine, BAIS (35680), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 10 mai 2015 par la Ville de Bais.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 109 m² sur une emprise foncière de 90 m². La surface de plancher créée atteint 20 m² - détails tertiaires : commerces 109 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2015
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 mai 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 109 m²
  • Surface du terrain : 90 m²
  • Référence cadastrale : AB 879

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/05/2015
Foncier90 m²
Surface construite109 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BAIS
  • SIREN : 213500143
  • SIRET : 21350014300010
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BAIS (35680)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 89 m²
Surface après travaux (totale) 109 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 89 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 109 m²
Total 89 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 109 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 mai 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 mai 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501415V0016
  • Code commune INSEE : 35014 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 10 mai 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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