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Permis de construire n°PC 03501321F0043 à Bains-sur-Oust (35) accordé le 19 novembre 2021 à COMMUNE DE BAINS SUR OUST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03501321F0043 délivré le 19 novembre 2021 par la ville de Bains-sur-Oust (35600), pour un projet situé Za du Chene du Moulin, BAINS-SUR-OUST (35600). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 775 m².

Programme et contexte

En octobre 2021, COMMUNE DE BAINS SUR OUST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Za du Chene du Moulin, BAINS-SUR-OUST (35600), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 19 novembre 2021 par la Ville de Bains-sur-Oust.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 058 m² sur une emprise foncière de 5 775 m². La surface de plancher créée atteint 12 m² - détails tertiaires : bureaux 97 m², entreposage 961 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 novembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 058 m²
  • Surface du terrain : 5 775 m²
  • Référence cadastrale : ZX 387

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation19/11/2021
Foncier5 775 m²
Surface construite1 058 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BAINS SUR OUST
  • SIREN : 213500135
  • SIRET : 21350013500016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BAINS-SUR-OUST (35600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 046 m²
Surface après travaux (totale) 1 058 m²
Variation nette totale 12 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 85 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 97 m²
Entreposage / Entrepôts 961 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 961 m²
Total 1 046 m² 12 m² 0 m² 0 m² 0 m² 12 m² 1 058 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 19 novembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501321F0043
  • Code commune INSEE : 35013 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 19 novembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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