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Permis de construire n°PC 03501318F0030 à Bains-sur-Oust (35) accordé le 11 avril 2019 à COMMUNE DE BAINS SUR OUST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03501318F0030 délivré le 11 avril 2019 par la ville de Bains-sur-Oust (35600), pour un projet situé 19 Place Nominoe, BAINS SUR OUST (35600). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 2 482 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, COMMUNE DE BAINS SUR OUST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 19 Place Nominoe, BAINS SUR OUST (35600), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 11 avril 2019 par la Ville de Bains-sur-Oust.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 349 m² dont habitation (0 m²) et locaux (349 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date d'autorisation du permis de construire : 11 avril 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 349 m²
  • Surface du terrain : 2 482 m²
  • Référence cadastrale : MN 113, MN 101, MN 102

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation11/04/2019
Foncier2 482 m²
Surface construite349 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BAINS SUR OUST
  • SIREN : 213500135
  • SIRET : 21350013500016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BAINS SUR OUST (35600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 409 m²
Surface après travaux (totale) 349 m²
Variation nette totale -60 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 409 m² 0 m² 0 m² 409 m² 0 m² -409 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 349 m² 0 m² 0 m² 0 m² 349 m² 349 m²
Total 409 m² 349 m² 0 m² 409 m² 0 m² -60 m² 349 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 11 avril 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 11 avril 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501318F0030
  • Code commune INSEE : 35013 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 11 avril 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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