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Permis de construire n°PC 03501214U0049 à Bain-de-Bretagne (35) accordé le 14 octobre 2014 à SCI SYLHER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03501214U0049 délivré le 14 octobre 2014 par la ville de Bain-de-Bretagne (35470), pour un projet situé Domaine de la Guedelais, BAIN-DE-BRETAGNE (35470). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En juillet 2014, SCI SYLHER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Domaine de la Guedelais, BAIN-DE-BRETAGNE (35470), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 14 octobre 2014 par la Ville de Bain-de-Bretagne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 759 m². La surface de plancher créée atteint 41 m² - détails tertiaires : bureaux 13 m², commerces 709 m², entreposage 37 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 octobre 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 759 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : WD 229, WD 227

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation14/10/2014
Surface construite759 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI SYLHER
  • SIREN : 351547385
  • SIRET : 35154738500028
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : POLIGNE (35320)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 718 m²
Surface après travaux (totale) 759 m²
Variation nette totale 41 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 13 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 13 m²
Commerces 705 m² 4 m² 0 m² 0 m² 0 m² 4 m² 709 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 37 m² 0 m² 0 m² 0 m² 37 m² 37 m²
Total 718 m² 41 m² 0 m² 0 m² 0 m² 41 m² 759 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 14 octobre 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03501214U0049
  • Code commune INSEE : 35012 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 14 octobre 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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