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Permis de construire n°PC 09504219B0014 à Baillet-en-France (95) délivré le 5 mai 2020 à COMMUNE DE BAILLET EN FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09504219B0014 délivré le 5 mai 2020 par la ville de Baillet-en-France (95560), pour un projet situé 28 les Clotins Rue Georges Sa, BAILLET EN FRANCE (95560). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 4 978 m².

Programme et contexte

En décembre 2019, COMMUNE DE BAILLET EN FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 28 les Clotins Rue Georges Sa, BAILLET EN FRANCE (95560), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 5 mai 2020 par la Ville de Baillet-en-France.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 280 m² dont habitation (0 m²) et locaux (280 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 5 mai 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 467 m²
  • Surface du terrain : 4 978 m²
  • Référence cadastrale : AA 13

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/05/05
Foncier4 978 m²
Surface construite1 147 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE BAILLET EN FRANCE
  • SIREN : 219500428
  • SIRET : 21950042800012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : BAILLET-EN-FRANCE (95560)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 310 m²
Surface après travaux (totale) 1 467 m²
Variation nette totale 157 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 320 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 320 m²
Équipements publics 990 m² 280 m² 0 m² 123 m² 0 m² 157 m² 1 147 m²
Total 1 310 m² 280 m² 0 m² 123 m² 0 m² 157 m² 1 467 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 juillet 2020 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 6 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 5 mai 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 juillet 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 12 février 2021
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 1 jours
  • Durée du chantier : 7 mois 6 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09504219B0014
  • Code commune INSEE : 95042 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 5 mai 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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