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Permis de construire n°PC 97110316R1067 à Baie-Mahault (971) délivré le 15 septembre 2016 à SOC COMMUNALE DE ST MARTIN

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97110316R1067 délivré le 15 septembre 2016 par la ville de Baie-Mahault (97122), pour un projet situé Jarry, BAIE MAHAULT (97122). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 2 882 m².

Programme et contexte

En avril 2016, SOC COMMUNALE DE ST MARTIN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Jarry, BAIE MAHAULT (97122), dans le département de Guadeloupe, en Guadeloupe. L’autorisation a été délivrée le 15 septembre 2016 par la Ville de Baie-Mahault.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 1 824 m² sur une emprise foncière de 2 882 m². La surface de plancher créée atteint 50 m² - détails tertiaires : bureaux 287 m², commerces 157 m², entreposage 1 380 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 septembre 2016
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 824 m²
  • Surface du terrain : 2 882 m²
  • Référence cadastrale : AN 280

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2016/09/15
Foncier2 882 m²
Surface construite1 824 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOC COMMUNALE DE ST MARTIN
  • SIREN : 333361111
  • SIRET : 33336111100029
  • Catégorie juridique : 5515
  • APE : 71.12B
  • Localisation du demandeur : BAIE MAHAULT (97122)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 774 m²
Surface après travaux (totale) 1 824 m²
Variation nette totale 50 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 287 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 287 m²
Commerces 107 m² 50 m² 107 m² 0 m² 107 m² 50 m² 157 m²
Entreposage / Entrepôts 1 380 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 380 m²
Total 1 774 m² 50 m² 107 m² 0 m² 107 m² 50 m² 1 824 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 décembre 2016 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 septembre 2016
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 décembre 2016
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juin 2017
  • Délai autorisation - DOC : 3 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97110316R1067
  • Code commune INSEE : 97103 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 15 septembre 2016
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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