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Permis de construire n°PC 07101422A0013 à Autun (71) délivré le 13 mai 2022 à FONDS DE DOTATION DES PAPILLONS BLANCS DE L'AUTUNOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07101422A0013 délivré le 13 mai 2022 par la ville de Autun (71400), pour un projet situé 14 Rue Saint Saulge, AUTUN (71400). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 160 m².

Programme et contexte

En mars 2022, FONDS DE DOTATION DES PAPILLONS BLANCS DE L'AUTUNOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 14 Rue Saint Saulge, AUTUN (71400), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 13 mai 2022 par la Ville de Autun.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 8 m² dont habitation (0 m²) et locaux (8 m²) - détails tertiaires : bureaux 324 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 2,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 324 m²
  • Surface du terrain : 160 m²
  • Référence cadastrale : AR 16

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/05/2022
Foncier160 m²
Surface construite324 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : FONDS DE DOTATION DES PAPILLONS BLANCS DE L'AUTUNOIS
  • SIREN : 900633629
  • SIRET : 90063362900010
  • Catégorie juridique : 9300
  • APE : 94.99Z
  • Localisation du demandeur : AUTUN (71400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 316 m²
Surface après travaux (totale) 324 m²
Variation nette totale 8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 204 m² 0 m² 0 m² 0 m² 204 m² -204 m² 0 m²
Bureaux 68 m² 8 m² 248 m² 0 m² 0 m² 256 m² 324 m²
Commerces 44 m² 0 m² 0 m² 0 m² 44 m² -44 m² 0 m²
Total 316 m² 8 m² 248 m² 0 m² 248 m² 8 m² 324 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 décembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 18 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 décembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 7 décembre 2023
  • Durée du chantier : 18 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07101422A0013
  • Code commune INSEE : 71014 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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