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Permis de construire n°PC 05202313S0001 à Auberive (52) délivré le 21 octobre 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES D AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05202313S0001 délivré le 21 octobre 2013 par la ville de Auberive (52160), pour un projet situé 5 Rue des Fermiers, AUBERIVE (52160). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 936 m².

Programme et contexte

En avril 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES D AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 5 Rue des Fermiers, AUBERIVE (52160), dans le département de Haute-Marne, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 21 octobre 2013 par la Ville de Auberive.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher après travaux atteint 973 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (397 m²) et locaux (576 m²) - détails tertiaires : bureaux 70 m², commerces 161 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 973 m²
  • Surface du terrain : 936 m²
  • Référence cadastrale : C 119, C 112, C 111

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/10/21
Foncier936 m²
Surface construite576 m²
Destination principaleExploitation agricole ou forestière

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES D AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS
  • SIREN : 200027308
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LE MONTSAUGEONNAIS LE MONTSAUGE (52190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Exploitation agricole ou forestière
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : agriculture
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 140 m²
Surface après travaux (totale) 845 m²
Variation nette totale 705 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 140 m² 0 m² 257 m² 0 m² 0 m² 257 m² 397 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 70 m² 0 m² 0 m² 70 m² 70 m²
Commerces 0 m² 0 m² 161 m² 0 m² 0 m² 161 m² 161 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 217 m² 0 m² 0 m² 217 m² 217 m²
Total 140 m² 0 m² 705 m² 0 m² 0 m² 705 m² 845 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 23 octobre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 40 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 23 octobre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 mars 2017
  • Délai autorisation - DOC : 2 jours
  • Durée du chantier : 40 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05202313S0001
  • Code commune INSEE : 52023 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 21 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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