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Permis de construire n°PC 06100623V0010 à Argentan (61) accordé le 27 avril 2023 à CETTEFAMILLE PATRIMOINE 2

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06100623V0010 délivré le 27 avril 2023 par la ville de Argentan (61200), pour un projet situé De la Feuille, ARGENTAN (61200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 3 500 m².

Programme et contexte

En mars 2023, CETTEFAMILLE PATRIMOINE 2 a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé De la Feuille, ARGENTAN (61200), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 27 avril 2023 par la Ville de Argentan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher après travaux atteint 565 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (295 m²) et locaux (270 m²) - détails tertiaires : bureaux 270 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 avril 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 565 m²
  • Surface du terrain : 3 500 m²
  • Référence cadastrale : ZE 711

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/04/2023
Foncier3 500 m²
Surface construite270 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CETTEFAMILLE PATRIMOINE 2
  • SIREN : 913783031
  • SIRET : 91378303100010
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : PARIS (75002)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 565 m²
Surface après travaux (totale) 565 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 565 m² 0 m² 0 m² 0 m² 270 m² -270 m² 295 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 270 m² 0 m² 0 m² 270 m² 270 m²
Total 565 m² 0 m² 270 m² 0 m² 270 m² 0 m² 565 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 27 avril 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06100623V0010
  • Code commune INSEE : 61006 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 27 avril 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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