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Permis de construire n°PC 06100622V0009 à Argentan (61) délivré le 15 novembre 2022 à ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06100622V0009 délivré le 15 novembre 2022 par la ville de Argentan (61200), pour un projet situé 25 Rue de la Poterie, ARGENTAN (61200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En juin 2022, ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 25 Rue de la Poterie, ARGENTAN (61200), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 15 novembre 2022 par la Ville de Argentan.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 421 m² dont habitation (0 m²) et locaux (421 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 887 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : information non renseignée

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation15/11/2022
Surface construite421 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ASSOCIATION DIOCESAINE DE SEES
  • SIREN : 329891675
  • SIRET : 32989167500095
  • Catégorie juridique : 9220
  • APE : 94.91Z
  • Localisation du demandeur : SEES (61500)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 584 m²
Surface après travaux (totale) 887 m²
Variation nette totale 303 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 584 m² 0 m² 0 m² 118 m² 0 m² -118 m² 466 m²
Équipements publics 0 m² 421 m² 0 m² 0 m² 0 m² 421 m² 421 m²
Total 584 m² 421 m² 0 m² 118 m² 0 m² 303 m² 887 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 5 janvier 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 9 mois 8 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 15 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 5 janvier 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 septembre 2025
  • Durée du chantier : 9 mois 8 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06100622V0009
  • Code commune INSEE : 61006 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 15 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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