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Permis de construire n°PC 06100615V0021 à Argentan (61) délivré le 21 octobre 2015 à PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06100615V0021 délivré le 21 octobre 2015 par la ville de Argentan (61200), pour un projet situé Chemin de la Saponite, ARGENTAN (61200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 19 337 m².

Programme et contexte

En août 2015, PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Chemin de la Saponite, ARGENTAN (61200), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 21 octobre 2015 par la Ville de Argentan.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 3 734 m² sur une emprise foncière de 19 337 m². La surface de plancher créée atteint 1 560 m² - détails tertiaires : bureaux 233 m², commerces 926 m², entreposage 2 575 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 octobre 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 734 m²
  • Surface du terrain : 19 337 m²
  • Référence cadastrale : ZE 752, ZE 753

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation21/10/2015
Foncier19 337 m²
Surface construite3 734 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE
  • SIREN : 356500470
  • SIRET : 35650047000030
  • Catégorie juridique : 5560
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : LE HAVRE (76600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 174 m²
Surface après travaux (totale) 3 734 m²
Variation nette totale 1 560 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 187 m² 46 m² 0 m² 0 m² 0 m² 46 m² 233 m²
Commerces 300 m² 626 m² 0 m² 0 m² 0 m² 626 m² 926 m²
Entreposage / Entrepôts 1 687 m² 888 m² 0 m² 0 m² 0 m² 888 m² 2 575 m²
Total 2 174 m² 1 560 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 560 m² 3 734 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 octobre 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06100615V0021
  • Code commune INSEE : 61006 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 21 octobre 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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