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Déclaration préalable n°DP 0282361800016 à Arcisses (28) non opposée le 24 juillet 2018 à COMMUNE DE MARGON

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 0282361800016 délivré le 24 juillet 2018 par la ville de Arcisses (28400), pour un projet situé 26 Chemin des Lignes, MARGON (28400). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 13 188 m².

Programme et contexte

En juillet 2018, COMMUNE DE MARGON a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 26 Chemin des Lignes, MARGON (28400), dans le département de Eure-et-Loir, en Centre-Val de Loire. L’autorisation a été non opposée le 24 juillet 2018 par la Ville de Arcisses.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 14 m² dont habitation (0 m²) et locaux (14 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2018
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 24 juillet 2018
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2018
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 602 m²
  • Surface du terrain : 13 188 m²
  • Référence cadastrale : AD 180

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2018/07/24
Foncier13 188 m²
Surface construite616 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE MARGON
  • SIREN : 212802367
  • SIRET : 21280236700012
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MARGON (28400)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 588 m²
Surface après travaux (totale) 1 602 m²
Variation nette totale 14 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 986 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 986 m²
Équipements publics 602 m² 14 m² 0 m² 0 m² 0 m² 14 m² 616 m²
Total 1 588 m² 14 m² 0 m² 0 m² 0 m² 14 m² 1 602 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 24 juillet 2018. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 24 juillet 2018
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0282361800016
  • Code commune INSEE : 28236 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 24 juillet 2018
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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